En quoi consistent les nouvelles mesures 2015 prises par le gouvernement pour doper l’investissement des entreprises ?
Ces mesures sont entrées en vigueur le 15 avril dernier pour une durée de 1 an. Leur but est de permettre aux entreprises qui investissent et s'équipent de mieux amortir leurs achats.
Elles s’inscrivent dans l’effort global de stimulation de l’investissement.
Quelles sont les conditions au bonus fiscal ?
Aussi les entreprises qui investissent dans des équipements industriels ont droit à un geste fiscal de 2,5 milliards d’euros.
D’autre part un avantage fiscal de déduction des amortissements à 140% est appliqué sur tout investissement industriel jusqu’au 15 avril 2016 permettant aux entreprises qui investissent de bénéficier d’un « suramortissement » de 40% qui se traduit par une baisse de l’impôt sur les sociétés.
Limites de l'aide aux entreprises
Cependant, quelques regrets se font ressentir :
Effectivement, ce bonus fiscal ne peut s’appliquer qu’aux investissements de nature industrielle et ne peut être appliqué aux investissements immatériels.
Même si cette mesure s’applique à toute entreprise et non seulement aux PME, il reste dommage que les plus petites entreprises en phase de développement ne puissent pas en bénéficier (pas de possibilité d’investir).
Enfin la question du financement reste en suspend. Puisque les mesures prisent pour couvrir les fonds de financement ne sont qu’à titre de prévisions. Pour en savoir plus sur les mesure de cette politique d’investissement vous pouvez consulter cet article.
Pour en savoir plus sur les questions juridiques liées à la fiscalité des entreprises n'hésitez pas à contacter Maître Bodson.
