L'intervention d'un avocat spécialisé est parfois necessaire lors de la réalisation de travaux publics. C'est notamment le cas lorsqu'un "Espace Boisé Classé" se trouve concerné, permettant d'assurer la préservation des forêts et parcs.
La réalisation de travaux en zones EBC inscrites aux PLU des communes concernées
La réalisation de travaux publics dans un espace boisé classé au sens des dispositions de l’article L. 130-1 du Code de l'urbanisme, qui prévoient que les PLU peuvent classer les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies et plantations d'alignement comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (EBC), est ainsi encadrée par des règles et procédures contraignantes, pais qui ne vont pas jusqu’à interdire tous types de travaux.
Quels sont les effets du classement EBC
Le classement en Espaces Boisés Classés (EBC) a pour effet d’interdire les changements d'affectation ou les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Ce classement entraîne le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement prévues par le Code forestier et entraîne la création d'un régime de déclaration administrative avant toutes coupes et abattages d'arbres.
Toutefois, le classement en EBC n’interdit pas les opérations de simple élagage ou aménagement de sentier, comme tel serait par exemple le cas pour un projet de réhabilitation d’un pont avec confortement des voûtes et des piles culées des viaducs d'accès de l'ouvrage et création d'une passerelle cyclable par encorbellement sur tout le linéaire (pont + viaducs d'accès + remblais).
Voir le texte référent : article L. 130-1 du code de l'urbanisme
Ainsi, des travaux publics d’une part prévoyant pas de coupes ni d’abattage d’arbres, mais seulement des opérations d’élagage et d’autre part de créant pas d’emprise supplémentaire au sol qui pourrait être qualifiée de changement d’occupation du sol de nature à compromettre les boisements, seront dès lors conformes aux prescriptions concernant les espaces EBC et ne nécessiteront pas d’autorisation particulière à ce titre.
